Eviter les dérives et dangers du Reiki

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Rappel sur la législation française et vos restrictions d’utilisation

Ce que dit la loi :

Article L111-1 de la propriété intellectuelle :

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial » (lien)

Article L122-4 de la propriété intellectuelle :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (lien)

Article L335-2 de la propriété intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » (lien)

Article L335-3 de la propriété intellectuelle :

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » (lien)

Par ailleurs, les créations intellectuelles sont protégées dans les 168 pays qui ont signé la Convention de Berne.

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  1. ne peuvent être recopiés, partiellement ou intégralement,
  2. détournés de leur contexte du Reikibunseki
  3. détournés de leur contexte pédagogique pour une tierce utilisation collective
  4. dénaturés car ajoutés à des pratiques de Reiki ou d’autres pratiques n’étant pas de la Reikiologie ou du Reiki dispensé selon le référentiel de compétences métier Reikibunseki
  5. imprimés à des fins commerciales
  6. réédités et publiés à des fins commerciales
  7. intégrés d’une façon ou d’une autre dans par des professionnels qui ne sont pas agréés  Reikibunseki ou Reikiologue

Concernant les praticiens professionnels agréés Reikibunseki ou Reikiologues, ils doivent obtenir l’autorisation préalable de la FFRT pour reprendre une partie de ses textes, selon les conditions tarifaires évoquées ci-dessous.

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Toute personne désireuse de reprendre du contenu de ce site peut contacter la Fédération Française de Reiki Traditionnel à administration [at] ffrt.fr pour discuter des modalités et possibilités de cette reprise.

En cas d’autorisation de reproduction délivrée par la Fédération Française de Reiki Traditionnel, les tarifs appliqués au 31.10.2014 pour la reproduction le sont de la façon suivante :

  1. Reprise partielle ou intégrale du contenu d’une page de la Fédération Française de Reiki Traditionnel sur internet – blog, réseaux sociaux, site commercial : 1.500 euros H.T. par mois
  2. Reprise partielle ou intégrale du contenu d’une page de la Fédération Française de Reiki Traditionnel sur des supports papiers – flyers, livrets de formation :
    1. de 1 à 100 exemplaires : 10 euros l’exemplaire édité
    2. de 101 à 250 exemplaires : 8 euros l’exemplaire édité
    3. de 251 à 500 exemplaires : 6 euros l’exemplaire édité
    4. de 501 à 1.000 exemplaires : 4 euros l’exemplaire édité
    5. de 1.001 à 5.000 exemplaires : 2 euros l’exemplaire édité
    6. supérieur à 5.001 exemplaires : 1 euro l’exemplaire édité

Un contrat de licence commerciale sera signé entre la Fédération Française de Reiki Traditionnel et la personne morale / la personne physique sur ces bases.

Conformément à l’article 12 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la personne morale / physique s’engage à ne pas altérer les contenus écrits par la Fédération Française de Reiki Traditionnel, à ne pas en dénaturer le sens et à indiquer leur source et la date de leur dernière mise à jour.

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